X31oubli_resource à la contre-vérification
Sénat / ministère de la Culture
L'art. 3 de la loi n° 81-766 déroge au quatrième alinéa de l'art. 1er : « le prix de la livraison de livres dans le cadre des marchés publics de livres est libre ». L'acheteur public ne peut ni imposer la gratuité ni exiger une facturation, et une offre ne doit pas être écartée parce qu'elle ne respecte pas l'arrêté du 04/04/2023. JO Sénat du 11/07/2024, p. 3026.
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