Guichet unique de TVA (OSS) et seuil de 10 000 € pour les ventes à distance à des particuliers de l'Union

X31Confirmée à la contre-vérification

DGFiP ; Commission européenne

CGI art. 258 A, 259 D et 298 sexdecies G. Services électroniques (manuel numérique, cahier d'exercices en ligne noté automatiquement) et livres expédiés à des particuliers d'autres États membres : taxés en France tant que leur total ne dépasse pas 10 000 € HT sur l'année en cours et la précédente. Au-delà, taux du pays du client, déclaré trimestriellement en France avant la fin du mois suivant le trimestre.

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