Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre

X31Corrigée à la contre-vérification

Ministères de la Culture et de l'Économie

Livraison d'un livre neuf non retiré en magasin : au moins 3 € TTC sous 35 € TTC, plus de 0 € au-delà, quel que soit le nombre de colis. En vigueur depuis octobre 2023. Jugé conforme au droit de l'Union par le Conseil d'État le 13/05/2026 (n° 474398). Ne s'applique pas aux marchés publics de livres, dont la livraison est libre (art. 3 de la loi n° 81-766, QE Sénat n° 11276).

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Ajout de l'exemption des marchés publics, absente de X31.