Code de la commande publique, art. L. 2113-2 à L. 2113-5

X30Confirmée à la contre-vérification

État

Définition de la centrale d'achat, activités auxiliaires, et dispense de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur qui y recourt (L. 2113-4).

Formes

texte

Accès

gratuit