X29Confirmée à la contre-vérification
DINUM
Identité des particuliers. Une personne morale de droit privé n'y accède que pour un service dont l'usage exige, par un texte, la vérification de l'identité (art. 4). Cette clause date de 2018 ; l'arrêté du 17/03/2026 a seulement ajouté le vote électronique des élections professionnelles. 4 443 habilitations, dont 762 de demandeurs hors SIREN en 1 ou 2. Aucun éditeur de manuels.
- Niveaux
- parents
- Matières
- toutes
- Formes
- web OIDC
- Accès
- fermé à un éditeur de manuels sans obligation légale de vérifier l'identité
Note de vérification. Réserve : X29 date à tort la clause des personnes privées de la modification de 2026.