CPI L. 122-5-4 : limites de l'exception pédagogique (et double 12° de L. 122-5)

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État (Code de la propriété intellectuelle)

L'exception du 12° de L. 122-5 (illustration de l'enseignement) ne porte que sur des extraits, réalisés sous la responsabilité d'un établissement, contre une rémunération forfaitaire. Le II l'écarte sous forme numérique quand des licences adéquates autorisant ces actes d'illustration sont proposées de manière visible aux établissements. Le III l'écarte pour la reproduction et la représentation non numériques des œuvres conçues à des fins pédagogiques. Le texte est en vigueur depuis le 26/11/2021. L. 122-5 porte deux 12° (pièces de véhicules ; illustration de l'enseignement), et L. 331-8 et L. 331-28 renvoient au « 12° » sans préciser lequel. L'exception pédagogique ne garantit donc qu'étroitement l'usage d'un manuel protégé par une mesure technique.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit