R17Confirmée à la contre-vérification
Législateur ; Cour de cassation
Année civile du décès + 70 ans ; collaboration : dernier coauteur ; œuvres collectives, anonymes, pseudonymes : 70 ans après publication ; +30 ans pour un auteur mort pour la France (cumul non tranché) ; prorogations de guerre absorbées (Cass. 27/02/2007) ; droit moral perpétuel ; traductions et adaptations récentes protégées.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- texte de loi
- Accès
- gratuit
Note de vérification. L123-1 relu sur Légifrance ; arrêt de 2007 relu sur Squire Patton Boggs (pourvoi non cité).
Sources (4)
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278936
- https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
- https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l123-10-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php
- https://larevue.squirepattonboggs.com/prorogations-de-guerre-et-duree-de-protection-des-oeuvres_a243.html