R17Confirmée à la contre-vérification
Législateur ; jurisprudence Cour de cassation
Analyses et courtes citations justifiées notamment par le caractère pédagogique, avec nom de l'auteur et source ; citation intégrée à un développement rédigé ; la représentation intégrale d'une œuvre n'est pas une courte citation (Cass. 1re civ. 04/07/1995).
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- texte de loi
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Fiche CFC et arrêt relus ; le contrat CFC secondaire (art. 2.2) rappelle que la citation ne requiert pas l'autorisation du CFC.
Sources (3)
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006278910/2026-10-08
- https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-civile-1ere-4-juillet-1995-antenne-2-droits-dauteur-courte-citation-representation-integrale-de-loeuvre/
- https://www.cfcopies.com/media/765/download/Oeuvres-soumises-a-redev-ou-gratuites.pdf