R17Confirmée à la contre-vérification
Législateur — ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021
Extraits d'œuvres sans autorisation, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement et de la formation professionnelle (apprentissage compris), sous la responsabilité d'un établissement, but non commercial, public majoritairement d'élèves/enseignants ou ENT sécurisé ; rémunération forfaitaire ; écartée en numérique par les licences adéquates ; exclut en non-numérique les œuvres conçues à des fins pédagogiques et les partitions. Ne couvre pas un éditeur.
- Niveaux
- élémentaire collège lycée général et technologique lycée professionnel CAP supérieur
- Matières
- toutes
- Formes
- texte de loi
- Accès
- gratuit (texte) ; bénéfice réservé aux établissements
Note de vérification. Texte recoupé par le JORF, centre-inffo et le préambule de l'accord du 29/06/2023 ; ajout du supérieur et de la formation professionnelle.