R14Confirmée à la contre-vérification
État (ministères de la Culture et des Personnes handicapées) ; contrôle Arcom
Permet à des organismes à but non lucratif habilités de reproduire des œuvres en formats adaptés pour une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes de déficiences motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont les DYS. Les organismes agréés accèdent aux fichiers des éditeurs ; dépôt obligatoire des livres scolaires au plus tard le jour de leur mise à disposition du public (titres postérieurs au 01/01/2016).
- Niveaux
- CP→CM2 collège lycée général et technologique lycée professionnel CAP
- Matières
- toutes
- Formes
- braille gros caractères audio DAISY PDF adapté traitement de texte relief
- Accès
- gratuit pour le bénéficiaire, via un organisme habilité ; pas d'accès direct des particuliers
Note de vérification. Citation du dépôt à parution confirmée sur la page éditeurs BnF ; décret d'application n° 2017-253 du 27/02/2017 (QE 5939) ; habilitation valable 5 ans (BnF 2023).