R08Confirmée à la contre-vérification
État (lois et règlements)
Le prix des livres scolaires est libre pour l'État, les collectivités, les établissements et les associations d'achat. Marché sans publicité sous 60 000 € HT de fournitures depuis le 01/04/2026. La dispense de 90 000 € vise seulement les livres non scolaires. L'exception de licence collective du livre numérique (loi 2011-590, art. 2) ne couvre pas l'enseignement scolaire.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- papier numérique
- Accès
- non applicable (cadre réglementaire)
Note de vérification. Les quatre textes ont été relus ; l'exception de la loi 2011-590 est à l'article 2, 3e alinéa.