Q19Confirmée à la contre-vérification
Code de l'éducation, L. 131-5
« Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. » Recours non mesuré.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée
- Matières
- toutes matières
- Formes
- papier web
- Accès
- non trouvé
Note de vérification. Texte relu dans l'édition du code du 01/10/2026.