Nouvelle-Calédonie : compétence scolaire du territoire

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Nouvelle-Calédonie, provinces et communes

« En application de l'article 26 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, depuis le 1er janvier 2012, la Nouvelle-Calédonie exerce seule la compétence en matière d'enseignement du premier et du second degré public et privé ». L'État garde l'enseignement supérieur, les programmes du secondaire et les diplômes (Rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2021-552). L. 211-8 n'est pas applicable (L. 257-1). Délibération n° 360 du 28/11/2023 (enseignement privé) : les provinces financent l'accueil des collèges, la Nouvelle-Calédonie celui des lycées, les communes celui des écoles. Au lycée, les manuels ont été loués aux élèves ; la province Sud a pris en charge cette location pour les boursiers (délibération de 1994, abrogée en 2001). Dispositif actuel : non trouvé.

Niveaux

maternelle élémentaire collège lycée

Matières

toutes

Formes

papier

Accès

location au lycée (historique) ; dispositif actuel non trouvé