Polynésie française : compétence scolaire du Pays

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Polynésie française (ministère de l'éducation du Pays)

Les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004 « confèrent à la collectivité la pleine compétence en matière d'éducation, à l'exception de l'enseignement universitaire et de la recherche, de la collation et de la délivrance des grades, titres et diplômes nationaux et des règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés sous contrat » (Rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2021-552). L. 211-8 du Code de l'éducation, qui met les manuels de collège à la charge de l'État, ne figure pas dans le tableau des articles applicables (L. 256-1). Bilan ministériel 2023 : 32 167 élèves du primaire dans 182 écoles publiques et 20 privées, environ 29 400 dans le secondaire ; le Pays « assure les dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les 26 collèges et les neuf lycées ». Circuit d'achat des manuels : non trouvé.

Niveaux

maternelle élémentaire collège lycée

Matières

toutes

Formes

non trouvé

Accès

non trouvé