W15Corrigée à la contre-vérification
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; État
La collectivité exerce les compétences des communes, du département et de la région de la Guadeloupe (LO 6314-1, LO 6214-1) ; l'éducation n'est pas une compétence normative. Le livre II du Code de l'éducation s'applique de plein droit (L. 252-1, L. 253-1) : l'État fournit les manuels de collège (L. 211-8, 5°). La Collectivité de Saint-Martin achète par marché les livres et manuels des écoles.
- Niveaux
- élémentaire collège lycée
- Accès
- écoles : marché de la collectivité ; collèges : État (L. 211-8, 5°) ; lycées : non trouvé
Note de vérification. Payeur des manuels de collège établi par le Code de l'éducation.