V12Confirmée à la contre-vérification
État (préfet, DASEN) et organisme gestionnaire, par convention
Créée par convention (D. 351-18) dans les ESMS et les établissements de santé. Enseignants publics mis à disposition ou maîtres du privé sous contrat (L. 351-1). Projet pédagogique, volet du projet d'établissement ; directeur de l'ESMS responsable du fonctionnement. L'élève reste inscrit dans son établissement de référence (D. 351-4). La CDAPH se prononce sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (D. 351-7 4°). Acheteur des manuels : non trouvé.
- Niveaux
- maternelle→lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- non trouvé
- Accès
- non trouvé
Note de vérification. Ajouter D. 351-7 4°.