Instruction dans la famille (régime d'autorisation depuis 2022)

R10Confirmée à la contre-vérification

Ministère de l'Éducation nationale (DASEN / DSDEN)

Instruction donnée hors établissement sur autorisation annuelle du DASEN pour l'un de quatre motifs : santé ou handicap, activité sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement, situation propre à l'enfant. Dépôt du 1er mars au 31 mai (à tout moment pour un motif de santé, de handicap ou d'éloignement survenu après, ou en cas de menace sur l'enfant), réponse sous deux mois (le silence vaut accord), RAPO sous 15 jours en cas de refus. Autorisation pour un an, jusqu'à trois ans pour santé ou handicap. Contrôle pédagogique au moins annuel à partir du 3e mois, possible sans préavis, au regard du socle commun et des objectifs de fin de cycle ; enquête du maire la première année puis tous les deux ans. Demande en ligne possible dans certaines académies. 30 644 enfants autorisés en 2024-2025 ; 28 810 autorisations en 2025-2026.

Niveaux

maternelle élémentaire collège 3-16 ans

Matières

tous domaines du socle commun

Formes

papier numérique organisme à distance libre choix de la famille

Accès

autorisation administrative ; instruction à la charge de la famille

Note de vérification. Recoupé sur Cour des comptes, calendrier officiel, Cerfa et fiche DILA (via justice.fr, 30/01/2026). Ajouts : durée, contrôle sans préavis, téléprocédure dans certaines académies.