R09Corrigée à la contre-vérification
Personnes privées (association loi 1901, société, fondation) ; contrôle par le recteur et le préfet
Établissement privé non lié à l'État par contrat, ouvert sur déclaration (ouverture après 3 mois sans opposition). Le dossier comprend un état prévisionnel financier sur trois ans. Il est contrôlé sur les titres, l'obligation scolaire, l'acquisition progressive du socle commun, l'ordre public et la protection de l'enfance. Le contrôle est obligatoire la première année, et une nouvelle inspection est recommandée au plus tard la 5e année ; une mise en demeure ou une fermeture sont possibles. Le directeur choisit librement méthodes, programmes, livres et supports. Rentrée 2024 : 1 878 établissements et 85 080 élèves de moins de 16 ans (DAF).
- Niveaux
- maternelle élémentaire collège lycée général et technologique lycée professionnel
- Matières
- toutes
- Formes
- non trouvé
- Accès
- achat par l'établissement sur frais de scolarité et dons ; aucun dispositif public de financement des manuels identifié ; seule aide publique directe possible : subvention Falloux au second degré, plafonnée au dixième des dépenses
Note de vérification. Le champ formes n'était porté par aucune source pour l'ensemble du secteur ; le champ accès est nuancé par la loi Falloux ; ajout de l'inspection de 5e année et de l'état prévisionnel financier (Sénat).