Z25oubli_resource à la contre-vérification
Hiscox SA (succursale française)
Conditions générales publiques de la cyber-assurance Hiscox, plus précises que l'IPID. L'exclusion 23 (RC contractuelle) ne s'applique pas aux garanties données personnelles (réclamations des personnes physiques, même en cas de violation d'engagements contractuels), données confidentielles de tiers et virus. L'exclusion 13 retire les pénalités et clauses pénales de « tout contrat ». L'exclusion 24 retire les réclamations nées de « la fourniture par vos soins de produits ou services », et l'exclusion 25 tout remboursement ou réfaction du prix. L'exclusion 17.3 (« perturbation d'un service essentiel ») ne vise qu'une opération cyber menée par ou pour un État contre un opérateur essentiel ou d'importance vitale. L'exclusion 26 écarte la reconstitution des données sans sauvegarde au moins mensuelle. Les amendes ne sont couvertes que si elles sont « légalement assurables ».
- Niveaux
- tous niveaux (transversal)
- Matières
- transversal
- Formes
- Accès
- gratuit (document public) ; contrat vendu par courtiers