Z25Confirmée à la contre-vérification
Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
Le rapport conclut que les sanctions administratives pécuniaires, dont celles de la CNIL, ne sont pas assurables, avec une ouverture pour les mesures correctrices. Il juge licite le paiement assuré des rançons. Il traite aussi l'exclusion de cyberguerre.
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- PDF
- Accès
- gratuit (PDF Banque de France, 403 sans navigateur)
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Sources (2)
Z25oubli_resource à la contre-vérification
Haut Comité juridique de la place financière de Paris (saisi par la direction générale du Trésor)
Rapport qui conclut qu'« en l'état du droit positif » les amendes administratives et toutes les sanctions pécuniaires sont inassurables. Il range les sanctions pécuniaires et astreintes de la CNIL (RGPD art. 83, loi de 1978 art. 20 et 21) parmi celles « par nature inassurables ». Certaines mesures correctrices (RGPD art. 58 § 2) pourraient être assurables. Il proposait d'inscrire l'interdiction dans un § V de l'art. 21 de la loi de 1978 ; l'article en vigueur (LEGIARTI000049164448, version du 21/02/2024) ne la contient pas. Pour un éditeur, cela borne la garantie « amendes et pénalités » d'une cyber-assurance, que CyberClear limite d'ailleurs aux sommes « légalement assurables ».
- Niveaux
- tous niveaux (transversal)
- Matières
- transversal
- Formes
- PDF
- Accès
- gratuit (PDF Banque de France en 403 sans navigateur ; copie Internet Archive lisible)
Sources (3)