Code des assurances L12-10-1, L113-1, L124-5

Z25Confirmée à la contre-vérification

État

L12-10-1 : l'indemnisation des pertes propres de l'assuré après une atteinte à un STAD suppose une plainte sous 72 h (personnes morales et professionnels). L113-1 : exclusions formelles et limitées ; la faute intentionnelle n'est jamais couverte. L124-5 : en base réclamation, délai subséquent d'au moins 5 ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année, et pas de couverture d'un fait connu à la souscription.

Formes

texte législatif

Accès

gratuit (fonds LEGI)