Z25Confirmée à la contre-vérification
Union européenne ; ministère de la Justice (DACS)
La directive s'applique aux produits mis sur le marché après le 09/12/2026. Le logiciel est un produit ; l'information et le contenu des livres électroniques en sont exclus. La perte de données non professionnelles et l'atteinte psychologique médicalement reconnue sont réparées. La responsabilité n'est pas limitable par contrat. Le délai de 10 ans repart à chaque modification substantielle. La Commission évaluera la disponibilité de l'assurance en 2030. Le projet de tableau de la DACS (27/01/2026) omettait ces deux dommages selon le Barreau de Paris. Aucun texte de transposition n'est trouvé au 12/10/2026.
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée général et technologique lycée professionnel et CAP
- Matières
- toutes
- Formes
- texte européen PDF
- Accès
- gratuit