Contrat d'adhésion au GAR v2026 : responsabilité et garantie

Z25Corrigée à la contre-vérification

Ministère de l'Éducation nationale (DNE)

L'éditeur « engage sa responsabilité sur les contenus proposés et la garantie d'une jouissance paisible » (annexe 2, p. 21) et porte la responsabilité de la disponibilité par sa distribution technique. Annexe 4 § 3 : sous-traitant, il garantit et indemnise le ministère contre toute réclamation Informatique et Libertés. Le contrat ne contient aucune clause d'assurance.

Niveaux

CP-CM2 collège lycée général et technologique lycée professionnel et CAP

Matières

toutes

Formes

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Accès

gratuit

Note de vérification. Page 21 et non 22.