CCAG-TIC 2021, art. 9, 14.2.3, 14.3, 5.2.3, 46.4.2, 50.1 f

Z25Confirmée à la contre-vérification

État (arrêté du 30/03/2021, JORFTEXT000043310689)

L'art. 9 est identique à celui du CCAG-FCS. Dans les marchés de maintenance, un logiciel indisponible est rendu sous 24 h ou remplacé par une solution équivalente. Une violation des mesures de sécurité ou de confidentialité de l'art. 5.1 entraîne une pénalité de 0,5 % du montant exécuté, ou de 2 % avec des données personnelles, cumulable. La garantie des droits est identique au CCAG-FCS. Défaut d'attestation : résiliation pour faute.

Niveaux

collège lycée général et technologique lycée professionnel et CAP

Matières

toutes

Formes

texte réglementaire

Accès

gratuit (Légifrance, fonds LEGI)

Note de vérification. 14.3 sanctionne le manquement aux règles de l'art. 5.1.