CCAG-FCS 2021, art. 9, 8, 33, 37.4.2, 41.1 f, j, k

Z25Corrigée à la contre-vérification

État (arrêté du 30/03/2021, JORFTEXT000043310341)

Le titulaire contracte les assurances de responsabilité envers l'acheteur et les tiers, et produit l'attestation sous 15 jours de la notification et avant exécution, puis sur demande. Le défaut d'attestation est un cas de résiliation pour faute après mise en demeure, comme le manquement à la protection des données (j) et l'indisponibilité de 30 jours en maintenance (k). Le titulaire garantit les droits cédés, connaissances antérieures standards comprises, et les autorisations relatives aux droits de la personnalité. Le texte prévoit une garantie d'un an (art. 33) et ne fixe aucun montant.

Niveaux

CP-CM2 collège lycée général et technologique lycée professionnel et CAP

Matières

toutes

Formes

texte réglementaire

Accès

gratuit (Légifrance, fonds LEGI)

Note de vérification. Ajout de 41.1 j et k et de l'art. 33.