Y26oubli_resource à la contre-vérification
CNIL (projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé)
Avis de la CNIL sur un projet de décret. Dans le système national d'information de la CNSA, alimenté par les MDPH, les informations du plan personnalisé de compensation « sont complétées par celles du projet personnalisé de scolarisation et du plan d'accompagnement global ». Ce système contient aussi « la nature du diagnostic médical ». Le PPS circule donc dans le système médico-social, ce qui éclaire la question de l'hébergement certifié HDS sans la trancher.
- Niveaux
- primaire collège lycée
- Formes
- web texte réglementaire
- Accès
- gratuit