Y26oubli_resource à la contre-vérification
CNIL
Norme simplifiée antérieure au RGPD. Elle permet d'enregistrer la présence d'un handicap, d'un PAI ou d'un PPS, mais « à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies ». Les allergies ou pathologies facultatives ne s'enregistrent que « sous réserve de recueillir le consentement exprès des représentants légaux ». La CNIL a donc déjà retenu le consentement des parents pour des données de santé d'enfants hors du soin.
- Niveaux
- maternelle élémentaire
- Formes
- web texte réglementaire
- Accès
- gratuit