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Ressources · ressource-1332

Délibération CNIL n° 2013-178 du 27/06/2013 (panel DEPP d'élèves en situation de handicap)

Y26oubli_resource à la contre-vérification

CNIL (traitement du ministère de l'éducation nationale, DEPP)

Autorisation antérieure au RGPD d'un panel d'environ 15 000 élèves en situation de handicap. La CNIL y écrit que le panel « suppose la collecte de données de santé (type de troubles), données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » et que la grille des troubles de l'élève relève des « données de santé ». Parmi les 9 910 délibérations du jeu, c'est le texte de la CNIL le plus proche d'un profil DYS ; il ne nomme pourtant ni la dyslexie ni les troubles des apprentissages.

Niveaux
primaire collège IME
Formes
web texte réglementaire
Accès
gratuit
Sources (2)