Y26Confirmée à la contre-vérification
CNIL
Exempte de consentement les traceurs de personnalisation de l'interface lorsque la personnalisation est un élément intrinsèque et attendu du service.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. L'exemption ne règle pas l'art. 9 si un libellé de trouble est lu.