Y26Confirmée à la contre-vérification
Cour de justice de l'Union européenne
Un lien probable avec la santé suffit à faire une donnée de santé, et le consentement explicite est alors requis ; des données qui dévoilent indirectement une information sensible relèvent des catégories particulières.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Communiqués relus.