Y26Corrigée à la contre-vérification
Agence du numérique en santé ; ministère chargé de la santé
Référentiel publié par arrêté du 26/04/2024 (JO du 16/05/2024) ; seuls les certificats v2 sont valides depuis le 16/05/2026. Le décret n° 2026-209 du 24/03/2026, pris sur l'art. 32 de la loi SREN, impose le stockage dans l'UE ou l'EEE et l'information des clients sur les accès depuis des pays tiers ; il est en vigueur le 27/03/2026, sauf les 2° et 3° de l'article 1er, six mois plus tard. Une v2.1 est annoncée.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- PDF web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Décret nommé et publié ; le rapport le donnait comme non lu.
Sources (2)
- http://web.archive.org/web/20260608142019id_/https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/20260318%20Webinaire%20HDS%20-%20v1.0_0.pdf
- https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/decret-n-2026-209-du-24-mars-2026-portant-modification-de-certaines-dispositions-du-code-de-la-sante-publique-relatives-a-lhebergement-de-donnees-de-sante-a-caractere-personnel-2/