Y26Confirmée à la contre-vérification
République française
Certification HDS pour l'hébergement de données de santé recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de celui qui les a produites ou recueillies, ou du patient. Selon l'ANS, le suivi médico-social est celui des établissements de l'art. L. 312-1 du CASF.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Sources (3)
- https://web.archive.org/web/20260618051213id_/https://esante.gouv.fr/faq/dans-quelle-situation-parle-t-dhebergement-de-donnee-de-sante
- https://web.archive.org/web/20260312014411id_/https://esante.gouv.fr/faq/larticle-l-1111-8-du-csp-vise-les-activites-de-suivi-social-et-medico-social-pourriez-vous-preciser-quelle-est-letendue-des-activites-visees-par-cette-disposition
- https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-affaires/protection-donnees-personnelles/heberger-donnees-sante_a93491