Y26Confirmée à la contre-vérification
République française (texte publié par la CNIL)
Art. 45 : consentement conjoint du mineur de moins de 15 ans et des parents. Art. 65 : aucune formalité de la section santé pour les traitements fondés sur l'art. 9 § 2 a et c à f.
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Texte relu.