Y26Confirmée à la contre-vérification
Union européenne (texte publié par la CNIL)
Définition des données de santé (le considérant 35 inclut le handicap) ; interdiction de l'art. 9 et ses exceptions, dont le consentement explicite ; AIPD obligatoire notamment pour le traitement à grande échelle de catégories particulières (art. 35 § 3 b).
- Niveaux
- CP-terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Texte relu.