Y24Confirmée à la contre-vérification
Union européenne (Parlement et Conseil)
Le logiciel est un produit « irrespective of the mode of its supply or usage », qu'il soit installé, accédé en ligne ou fourni en SaaS (considérant 13) ; s'applique aux produits mis sur le marché après le 09/12/2026 (art. 2 § 1), transposition au 09/12/2026 (art. 22) ; la défectuosité tient compte des exigences de cybersécurité (considérants 32, 34) ; la destruction ou la corruption de données est indemnisée (considérant 20). Le contenu des fichiers (« e-books ») n'est pas un produit.
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- texte gratuit (EUR-Lex)
Note de vérification. Entrée ajoutée par le vérificateur (oubli du rapport).
Sources (1)
Y24oubli_resource à la contre-vérification
Union européenne (Parlement européen et Conseil) ; transposition en France pilotée par le ministère de la Justice (DACS)
Fait du logiciel un produit « quel que soit son mode de fourniture ou d'utilisation », qu'il soit installé, accessible en ligne ou en nuage, ou fourni comme SaaS (considérant 13). Le contenu des fichiers numériques, dont les livres électroniques, en est exclu. Les dommages réparables comprennent la destruction ou la corruption de données non professionnelles (art. 6 § 1, c). Pour apprécier la défectuosité, la directive retient les exigences de cybersécurité et les besoins du public visé (art. 7 § 2, f et h). Le fabricant reste responsable du défaut dû à l'absence de mises à jour de sécurité (art. 11 § 2). Le logiciel libre fourni hors activité commerciale est exclu (art. 2 § 2). Elle s'applique aux produits mis sur le marché ou en service après le 09/12/2026 (art. 2 § 1), avec transposition au plus tard à cette date (art. 22). En France, les art. 1245 à 1245-17 du code civil devront être modifiés et « un texte dédié est envisagé » (réponse à la QE n° 11448, JO du 12/05/2026) ; aucun texte de transposition adopté n'a été trouvé au 11/10/2026. Le manuel web, qui échappe au CRA, n'échappe pas à ce régime.
- Niveaux
- CP au lycée (tous niveaux)
- Matières
- toutes
- Formes
- texte juridique web (JO de l'UE)
- Accès
- gratuit
Sources (2)