Y24Confirmée à la contre-vérification
Union européenne ; Arcom coordinateur en France
Hébergeur : art. 11, 12, 14, 16 à 18, sans exemption de taille (seul l'art. 15 en a une). Plateforme en ligne (diffusion au public, c'est-à-dire à des inscrits admis automatiquement) : section 3 (art. 20 à 28, dont la protection des mineurs), dont les micro et petites entreprises sont exemptées (art. 19), y compris 12 mois après la perte du statut. Messageries privées hors plateforme (considérant 14).
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- texte gratuit (EUR-Lex)