Y24Confirmée à la contre-vérification
Arcep
Décision n° 2025-0340 du 20/02/2025 proposant zéro euro comme plafond des frais de transfert, fixé ensuite par arrêté ; recommandation du 02/10/2025 ; deux lignes directrices sur les coûts adoptées après consultation du 16/02 au 27/03/2026. Le projet de loi DDADUE (AN n° 2518, art. 25) ferait de l'Arcep l'autorité compétente du Data Act sauf chapitre VII ; en première lecture à l'AN au 11/10/2026.
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- PDF web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Références de l'arrêté fixant 0 € non données par le rapport.