Y24Confirmée à la contre-vérification
Commission européenne
Proposition (2025/0360(COD)) qui exclurait du chapitre VI du Data Act, sauf l'art. 29, les services hors IaaS fournis par des petites, moyennes et petites entreprises à moyenne capitalisation, ainsi que les services sur mesure, sur la base de contrats conclus au plus tard le 12/09/2025 ; guichet unique ENISA des notifications d'incidents. Non adoptée au 11/10/2026 selon Cellar.
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Libellé précis des bénéficiaires : « petite entreprise, moyenne entreprise ou petite entreprise à moyenne capitalisation ».