Y24Confirmée à la contre-vérification
Commission européenne
Question 58a : le chapitre VI s'applique à tout SaaS qui répond à la définition ; il faut distinguer le client qui utilise un service de traitement de données « as such » de celui qui utilise une fonction « such as listening to music or viewing videos ». Pour le SaaS : interfaces ouvertes et export (art. 30 § 2-3), pas d'équivalence fonctionnelle.
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit