Y24Confirmée à la contre-vérification
Union européenne (Parlement et Conseil)
Changement de fournisseur des services de traitement de données (IaaS, PaaS, SaaS), applicable depuis le 12/09/2025 sans exemption pour les PME ni régime transitoire. Contrat écrit, préavis de 2 mois, transition de 30 jours, export structuré, effacement (art. 23, 25, 26, 30) ; frais réduits au coût jusqu'au 12/01/2027 puis interdits (art. 29). Les données exportables excluent les actifs protégés par la PI du fournisseur (art. 2, 38).
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- texte gratuit (EUR-Lex)