Y24Corrigée à la contre-vérification
Commission européenne
Approbation, le 27/07/2026, du contenu d'un projet de communication (annexe de 84 pages), qui ne s'appliquera qu'après adoption formelle dans toutes les langues. Application installée = produit ; application web ou PWA accédée exclusivement par navigateur = hors champ comme produit ; exemple de liseuse (e-Reader) qui utilise un stockage SaaS tiers ; logiciel libre monétisé par d'autres services = mis sur le marché ; entité non lucrative = intendante.
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit
Note de vérification. L'auteur les présente comme des orientations adoptées ; la page 1 dit « It is only from that moment [formal adoption] that it will apply ».