Y24Confirmée à la contre-vérification
Union européenne (Parlement et Conseil)
Exigences de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques. Art. 14 (notification sous 24 h, 72 h, rapport final) applicable depuis le 11/09/2026, y compris aux produits déjà sur le marché (art. 69 § 3) ; exigences essentielles, évaluation de la conformité et marquage CE au 11/12/2027 ; période d'assistance d'au moins 5 ans (art. 13 § 8) ; amendes jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du CA mondial (art. 64 § 2).
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- appli logiciel de bureau
- Accès
- texte gratuit (EUR-Lex)
Note de vérification. Texte relu en FR et EN ; le texte FR de l'art. 69 § 3 omet « avant ». La dérogation de l'art. 64 § 10 est écrite « paragraphs 3 to 9 ».