R03Corrigée à la contre-vérification
État (code de l'éducation)
L'État a la charge de la fourniture des manuels dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale (L. 211-8, D. 211-15), des documents pédagogiques à usage collectif (lycées professionnels) et, pour l'enseignement agricole, des manuels et de la documentation pédagogique collective. Au lycée GT de l'Éducation nationale, le financement relève du choix des régions (L. 4221-1 CGCT). Réponse ministérielle du 30/06/2026 : l'État ne peut « interférer » sur la politique d'acquisition des manuels par les régions (art. 72 de la Constitution).
- Niveaux
- lycée général et technologique lycée agricole
- Matières
- toutes
- Formes
- papier numérique
- Accès
- non applicable (cadre juridique)
Note de vérification. Le rapport omettait l'enseignement agricole (manuels fournis par l'État) et l'art. L. 211-8 ; la citation « restent libres » n'est pas dans la réponse ministérielle.