R14oubli_resource à la contre-vérification
Union européenne (directive (UE) 2019/882) ; ministère de la Culture (présentation)
Depuis le 28/06/2025, la directive impose des exigences d'accessibilité aux livres numériques, logiciels de lecture, liseuses et « sites de commerce en ligne ». Régime distinct de l'article 47 (RGAA) : le seuil de 250 M€ ne s'y applique pas ; une plateforme vendant des manuels aux familles en ligne entre dans son champ. Texte français applicable aux services (décret n° 2023-931) et seuil d'exemption des petits prestataires : non trouvés sur source primaire.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- obligation légale du vendeur en ligne