R16oubli_resource à la contre-vérification
État (décret n°2004-922 du 31/08/2004 modifiant le décret n°85-862 du 8/08/1985, loi sur le prix du livre)
Sont livres scolaires les manuels et leur mode d'emploi, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans l'enseignement primaire, secondaire, préparatoire aux grandes écoles et en BTS, et « conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés » ; la classe ou le niveau doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre. Seul texte réglementaire trouvé qui rattache un livre scolaire à un programme ; aucun contrôle de conformité n'y est prévu.
- Niveaux
- primaire collège lycée CPGE BTS
- Matières
- toutes
- Formes
- manuel mode d'emploi cahier d'exercices cahier de travaux pratiques ensemble de fiches
- Accès
- non applicable (définition réglementaire)