W07corrige+remarque à la contre-vérification
DGFiP
Réception électronique obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/09/2026. Émission et e-reporting : grandes entreprises et ETI au 01/09/2026, PME et micro-entreprises au 01/09/2027. Passage obligatoire par une plateforme agréée. Quatre mentions nouvelles : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations, option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Cela vaut pour les ventes d'un éditeur aux libraires et aux distributeurs. Les ventes aux particuliers, donc aux familles, ne donnent pas lieu à facture électronique mais à un e-reporting des données de ces opérations. La date du 01/09/2026 « quelle que soit sa taille » ne concerne que les entreprises publiques locales rattachées à Chorus Pro avec un SIRET requalifié « public » (FedEpl, 30/07/2026). Rien ne l'établit pour une PME privée qui dépose ses factures aux collectivités sur Chorus Pro.
- Niveaux
- tous niveaux
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Calendrier confirmé ; ajout du e-reporting des ventes aux particuliers et du défaut imposé par Chorus Pro.
Sources (4)
- https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
- https://www.lesepl.fr/2026/07/epl-verifiez-vos-dates-de-mise-en-oeuvre-de-la-facturation-electronique-point-de-vigilance-pour-les-usagers-de-chorus-pro/