W07confirme+remarque à la contre-vérification
Code de la commande publique
Délai de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (R. 2192-10). Par dérogation, 50 jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, 60 jours pour les entreprises publiques de l'ordonnance 2004-503 autres que les établissements publics locaux (R. 2192-11). Pour une facture électronique (R. 2192-15) : en EDI, le délai court, pour l'État, de l'horodatage de l'arrivée par son système d'information budgétaire et comptable et, pour les autres acheteurs, de la notification du message de mise à disposition sur le portail public de facturation ; en mode portail ou service, de cette notification. Le délai ne peut être interrompu qu'une fois (R. 2192-27). En cas de retard, intérêts moratoires au taux BCE + 8 points (L. 2192-13, R. 2192-31), calculés sur le TTC, et indemnité de 40 € (D. 2192-35), payés dans les 45 jours. Toute renonciation aux intérêts est réputée non écrite (L. 2192-14). L'amende administrative (L. 2192-15) ne vise que les entreprises publiques et les entités adjudicatrices, non les communes, départements, régions, caisses des écoles et EPLE. Le délai se partage entre 20 jours au plus pour l'ordonnateur et 10 pour le comptable (décret 2012-1246, art. 19 et 20, cités par la QE n° 13080).
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- tous niveaux
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- texte
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- gratuit