W07Confirmée à la contre-vérification
État (AIFE) ; code de la commande publique
Obligatoire pour les titulaires de marchés des personnes publiques, EPLE compris (L. 2192-1, L. 2192-5), et exclusive de tout autre mode (R. 2192-3). Mentions de D. 2192-2 : numéro du bon de commande, code du service payeur, prix unitaire HT, répartition par taux de TVA. En 2024 : 83 millions de factures, 1,1 million d'entreprises émettrices, 130 000 structures publiques.
- Niveaux
- tous niveaux
- Formes
- web API EDI
- Accès
- gratuit