Loi n° 2026-813 du 24/08/2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux (article 3 : L. 511-5)

V22Corrigée à la contre-vérification

Parlement

Interdiction du téléphone étendue aux lycées ; mention des usages pédagogiques supprimée ; exceptions fixées par le règlement intérieur ; article 1er censuré (2026-911 DC).

Niveaux

école collège lycée

Matières

toutes

Formes

appli

Accès

gratuit

Note de vérification. Nom corrigé : le titre de la loi porte sur les réseaux sociaux, pas sur le téléphone