R14Confirmée à la contre-vérification
DINUM
S'applique aux services en ligne (sites, progiciels web, applis) des personnes publiques, des délégataires de service public, des personnes privées d'intérêt général financées ou contrôlées majoritairement par une personne publique, et des entreprises ≥ 250 M€ de CA moyen en France. 106 critères. RGAA 5 annoncé fin 2026. Le respect du RGAA est aussi un critère d'éligibilité aux subventions Édu-Up.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- obligation légale
Note de vérification. Champ d'application relu ; précision Édu-Up ajoutée.